Article 1er.Article1. Article unique. Les frais pour la surveillance et le contrôle de la législation sur les accidents du travail et pour les travaux nécessaires à l'élaboration de la statistique des accidents du travail s'élevaient en 1991 à 18 629 921 francs. Le trop percu de 14 970 079 francs sera réparti entre les établissements d'assurances agréés selon un pourcentage identique à celui utilisé lors de la perception pour l'exercice 1991.
Bruxelles, le 6 octobre 1994.
Mme . DE GALAN