30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, portant exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1994
Numéro: 1994912668
Page: 30006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/56
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue la convention collective de travail du 30 novembre 1992, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, portant exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 30 novembre 1992. - Exécution des initiatives de promotion de l'emploi des groupes à risque (Convention enregistrée le 18 décembre 1992 sous le numéro 31.447/CO/311).

(Pour la CCT, voir %%1992-11-30/34%%).

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