22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Article 1er.Un article 1bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 12 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1990 exécutant, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, certaines dispositions de l'article 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs :

" Art. 1bis. L'article 1 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1. Les activités visées à l'article 30ter, § 1, et § 2, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, sont celles relevant du champ d'application de la Commission paritaire de la construction. " "

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1995 et de l'article 1bis qui produit ses effets du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN