Article 1er.L'Etat transfère à la Région wallonne la pleine propriété des biens immeubles affectés à la Station de recherche de technologie forestière de l'Etat à Gembloux cités ci-après y compris les biens meubles affectés à leur usage :
I. Gembloux, 1re division :
1. Université, cadastré section D, n° 251 X 2 (9 a 59 ca);
2. Cabine électrique, cadastrée section D, n° 251 Y 2 (2 ca);
3. Atelier, cadastré section D, n° 251 Z 2 (77 ca);
4. Atelier, cadastré section D, n° 251 T 3 (15 a 73 ca);
5. Parc, cadastré section D, n° 251 V 3 (1 ha 9 a 74 ca).
II. Lessines, 2e division/Deux-Acren :
Bois situé au lieu-dit " Bois de Biene ", section D, n° 650 K (98 a 20 ca), n° 650 L (3 ha 53 a 30 ca) et n° 650 T (23 a 60 ca).
III. Enghien, 2e division/Marcq :
Bois situé au lieu-dit " Klamplank ", cadastré section C, n° 204 A (62 a 10 ca), n° 205 R (4 ha 27 a 09 ca) et n° 203 B (73 a 60 ca).
Art. 2.Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure et Notre Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Infrastructure,
J.-M. DEHOUSSE
Le Ministre de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS