31 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coordination du statut des délégations syndicales..

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-7-1994
Numéro: 1994012253
Page: 18630
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-31/71
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, portant coodination du statut des délégations syndicales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique. - Convention collective de travail du 24 septembre 1993. - Coordination du statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.782/CO/207).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-24/33%%).

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