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Lex Iterata
Texte 1994000058
25 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
15-2-1994
Numéro
1994000058
Page
3762
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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