Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994022076
22 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, # 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-3-1994
Numéro
1994022076
Page
6724
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1993022074
belgiquelex