22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Communications et de l'Infrastructure à engager des contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation de la Circulation et de l'Infrastructure en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Le Ministère des Communications et de l'Infrastructure est autorisé à engager 25 contractuels subventionnés à l'Administration de la Réglementation et de l'Infrastructure en vue d'éliminer le retard à la Direction Immatriculation des Véhicules.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1er, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1993.

Art. 4.Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Annexe.

Art. N1.BESOINS EXCEPTIONNELS ET TEMPORAIRES EN PERSONNEL.

  Grade Echelle Nombre Duree Prime Prime tot.!
  --------------------------------------------------------------------Commis 
  au 31.12.93 sur base = 5 050 000 F
  annuel sur base annuel!

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET