16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 10-1-1995
- Numéro
- 1995012939
- Page
- 363
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-16/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1973, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 1993, déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture, la dénomination "Chambre syndicale de l'horticulture belge" est remplacée par "Association royale Chambre syndicale de l'Horticulture belge".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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