Texte 1995012939

16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1973 déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
10-1-1995
Numéro
1995012939
Page
363
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-16/40
Entrée en vigueur / Effet
20-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 8 juin 1973, modifié par l'arrêté royal du 14 mai 1993, déclarant représentative une organisation professionnelle d'employeurs pour la branche d'activité de l'horticulture, la dénomination "Chambre syndicale de l'horticulture belge" est remplacée par "Association royale Chambre syndicale de l'Horticulture belge".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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