Texte 1995022521

16 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-1-1995
Numéro
1995022521
Page
750
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-16/41
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1995
Texte modifié
1991022355
belgiquelex

Article 1er.Dans l'annexe I de l'arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés, sont apportées les modifications suivantes aux prix des produits mentionnés ci-après : (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/01/1995, p. 750-752)

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

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