23 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 19-11-1994
- Numéro
- 1994014211
- Page
- 28705
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-23/45
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1994
- Texte modifié
- 1987014114
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs, la mention : " 31 octobre 1994 " est remplacé par la mention : " 31 octobre 1995 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.
Bruxelles, le 23 septembre 1994.
E. DI RUPO
