20 JUILLET 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse et de certaines dispositions des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990.

Article 1er.Les dispositions du décret du 28 mars 1990 modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif à l'assistance spéciale à la jeunesse entrent en vigueur :

1°l'article 22, 1°, 2°, 3° pour autant que ce point se rapporte à l'article 37 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, et 5° pour autant que ce point se rapporte aux articles 43 et 52 de la loi précitée;

2°l'article 23, 4°;

3°l'article 25;

4°l'article 26, premier alinéa.

Art. 2.Les dispositions suivantes des décrets relatifs à l'assistance spéciale à la jeunesse, coordonnés le 4 avril 1990, entrent en vigueur :

1°les articles 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 29;

2°l'article 40, § 2, deuxième alinéa.

Art. 3.L'annexe IV de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 1990 relatif à la coordination des décrets concernant l'assistance spéciale à la jeunesse, est abrogée.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour où la loi du 2 février 1994 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, entre en vigueur.

Art. 5.Le Ministre flamand compétent en matière d'aide aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juillet 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER