Lex Iterata

Texte 1994000491

24 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 24-08-2000)

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
30-8-1994
Numéro
1994000491
Page
21780
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet
30-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-08-24/32, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2000>