24 AOUT 1994. - Arrêté ministériel déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre de la limitation et du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1994 et mis à jour au 24-08-2000)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 30-8-1994
Numéro: 1994000491
Page: 21780
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-24/30
Entrée en vigueur / Effet: 30-08-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2000-08-24/32, art. 2, 002; En vigueur : 08-09-2000>

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