26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles.

Article 1er.L'article 23 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter cetaines charges réelles, modifié par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 23. Les distances kilométriques dont il est question dans ce titre sont calculées suivant une formule qui est fixée par le Ministre de la Défense nationale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Art. 3.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY