22 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les membres du Collège de la Commission communautaire française.

Article 1er.L'article 2, § 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 6 octobre 1993 fixant la répartition des compétences entre les Membres du Collège de la Commission communautaire française est complété comme suit :

"3° l'enseignement provincial tel que visé aux articles 79bis et 80bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 22 septembre 1994.

Président du Collège chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,

Ch. PICQUE

Membre du Collège chargé de la Politique culturelle,

D. GOSUIN

Membre du Collège chargé du Tourisme, du Transport scolaire, de la Politique de la Santé et des Relations internationales,

D. HARMEL

Membre du Collège chargé du Budget et de la Fonction publique,

R. HOTYAT

Membre du Collège chargé de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air, de la Politique de la Jeunesse, de l'Education permanente et des Foyers culturels,

D. VAN EYLL