Texte 1994012783

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-11-1994
Numéro
1994012783
Page
28228
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-25/32
Entrée en vigueur / Effet
17-11-1994
Texte modifié
1971111002
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires est remplacé par la disposition suivante :

" Les membres des commissions et sous-commissions paritaires, de même que les membres suppléants lorsqu'ils remplacent les membres absents ou empêchés, recoivent, s'ils assistent à une réunion tenue en dehors du lieu de leur résidence, le remboursement des frais de parcours en première classe, du lieu de leur résidence au lieu de la réunion. "

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Les membres, présidents, vice-présidents et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires qui sont agents de l'Etat ou appartiennent au personnel d'un établissement public, recoivent, s'ils assistent à une réunion qui se tient en dehors du lieu de leur résidence et du siège de l'administration où ils exercent leurs fonctions, une indemnité pour frais de séjour et de parcours fixée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1964 et du 18 janvier 1965. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.