Lex Iterata

Texte 1994022233

18 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1993 déterminant les conditions et les modalités d'octroi des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
15-7-1994
Numéro
1994022233
Page
18641
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-18/33
Entrée en vigueur / Effet
15-07-1994
Texte modifié
1993022441
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1993, les mots " 31 décembre 1993 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1994 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN