11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 21-7-1994
Numéro: 1994009597
Page: 19138
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-11/34
Entrée en vigueur / Effet: 21-07-1994
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2014-03-26/11, art. 6, 005; En vigueur : 20-04-2014>

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