11 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-04-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 21-7-1994
- Numéro
- 1994009597
- Page
- 19138
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-03-26/11, art. 6, 005; En vigueur : 20-04-2014>
