Texte 1994035264

19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-3-1994
Numéro
1994035264
Page
8194
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-01-19/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1989
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Compagnie des Installations maritimes de Bruges est autorisée à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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