19 JANVIER 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Article 1er.La Compagnie des Installations maritimes de Bruges est autorisée à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certaines organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.