16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-11-1994
- Numéro
- 1994036360
- Page
- 28865
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1998-06-18/49, art. 23, 004; En vigueur : 01-09-1998>
