16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1994 et mise à jour au 22-08-1998)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 22-11-1994
Numéro: 1994036360
Page: 28865
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-16/36
Entrée en vigueur / Effet: 02-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-06-18/49, art. 23, 004; En vigueur : 01-09-1998>

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