30 MAI 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-6-1994
- Numéro
- 1994003345
- Page
- 14917
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-05-30/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-06-1994
- Texte modifié
- 1992003814
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, au dernier alinéa du § 2, les mots " 31 mai 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1994 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.
Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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