8 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 29-12-1994
- Numéro
- 1994003753
- Page
- 32333
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-08/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-1995
- Texte modifié
- 1991003030
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 40, 3°, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les mots " ce service devra être gratuit pour les porteurs; " sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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