Article 1er.Dans l'article 40, 3°, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les mots " ce service devra être gratuit pour les porteurs; " sont supprimés.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT