Lex Iterata

Texte 1994003753

8 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-12-1994
Numéro
1994003753
Page
32333
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-12-08/34
Entrée en vigueur / Effet
08-01-1995
Texte modifié
1991003030
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 40, 3°, de l'arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant le règlement de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les mots " ce service devra être gratuit pour les porteurs; " sont supprimés.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT