Lex Iterata

Texte 1994018043

18 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
10-6-1994
Numéro
1994018043
Page
15975
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-18/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1993016056
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, les mots " de leur assujettissement au chapitre II du titre III de la loi " sont remplacés par les mots " à compter à partir de l'année de leur création ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 3.Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,

A. BOURGEOIS