Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994012379
5 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-7-1994
Numéro
1994012379
Page
18920
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-05/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012491
belgiquelex