16 JUIN 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 27-7-1994
- Numéro
- 1994027410
- Page
- 19375
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-06-16/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-08-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2008-04-24/35, art. 6, 002; En vigueur : 13-05-2008>
