Lex Iterata

Texte 1994012542

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012542
Page
26390
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1994012751
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