21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 23-4-1994
Numéro: 1994027227
Page: 10985
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 21-04-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2005-03-17/46, art. 2, 003; En vigueur : 04-05-2005>

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