21 AVRIL 1994. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1994 et mis à jour au 04-05-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 23-4-1994
- Numéro
- 1994027227
- Page
- 10985
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2005-03-17/46, art. 2, 003; En vigueur : 04-05-2005>
