Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1994031058
7 FEVRIER 1994. - ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur
ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
23-3-1994
Numéro
1994031058
Page
8038
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032010
belgiquelex