Texte 1994035815

18 MAI 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêt du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-7-1994
Numéro
1994035815
Page
19245
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-05-18/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1994
Texte modifié
1992036130
belgiquelex

Article 1er.L'article 6, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est complété par les mots " ainsi que pour les mesures individuelles prises en vue de l'application de la réglementation relative aux entrepreneurs de travaux publics ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 mai 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,

Th. KELCHTERMANS

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