Article 1er.L'article 6, premier alinéa, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 octobre 1992 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, est complété par les mots " ainsi que pour les mesures individuelles prises en vue de l'application de la réglementation relative aux entrepreneurs de travaux publics ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 1994.
Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures et du Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 18 mai 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Aménagement du Territoire et des Affaires intérieures,
Th. KELCHTERMANS