Texte 1995035058

7 DECEMBRE 1994. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-3-1995
Numéro
1995035058
Page
4932
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-07/48
Entrée en vigueur / Effet
07-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article VIII 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant organisation du Ministère de la Communauté flamande et statut du personnel est remplacé par la disposition suivante :

" § 2. Le cadre du personnel est divisé en départements et, si besoin est, en administrations. Nonobstant cette division, un organigramme est dressé pour chaque département par le Gouvernement flamand, après avoir pris l'avis du conseil de direction départemental.

L'organigramme est rattaché au présent arrêté en tant qu'annexe 15. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'approbation.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 décembre 1994.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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