18 FEVRIER 1994. - Arrêté royal dérogeant, en ce qui concerne la promotion au grade de contrôleur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat.

Article 1er.Par dérogation à l'article 65, § 1er de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, et sans préjudice des autres conditions imposées par les dispositions réglementaires en ce qui concerne la promotion en carrière plane, l'agent nanti du grade de contrôleur adjoint à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité obtient la promotion au grade de contrôleur dès qu'il compte six ans d'ancienneté de grade.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 6 août 1991.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 février 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN