30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-6-1994
Numéro: 1994012676
Page: 16401
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/70
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1992
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant les salaires du personnel de garage dans les entreprises de taxis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. Fixation des salaires du personnel de garage (Convention enregistrée le 31 mars 1993, sous le numéro 32.243/CO/140-6).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/34%%).

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