Texte 1994021326
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française et à la Communauté flamande la propriété des biens occupés par l'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté française - Ecole de Maréchalerie et par les " Hogere Leergangen voor Technisch Onderwijs Anderlecht ", situés à Anderlecht, rue Delacroix 26-28, et cadastrés à Anderlecht, 4e division, section B, n° 61 w 2 (10 a 28 ca) et Molenbeek-Saint-Jean, 3e division, section B, n° 939 w 80 (6 a 50 ca).
Ces biens sont transférés aux deux Communautés, soit en pleine propriété, soit en indivision (pour une quotité de 59 % pour la Communauté française et une quotité de 41 % pour la Communauté flamande), suivant la répartition des locaux visées au plan annexé au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de dresser l'acte de base relatif au bien visé à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 3.Notre Premier Ministre, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Donné à Bruxelles, le 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Annexe.
Art. N1.Annexe. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 17/11/1994, p. 28196>
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE