14 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 28-4-1994
Numéro: 1994027235
Page: 11393
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-04-14/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARW 1994-11-17/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1994>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.