14 AVRIL 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon portant une disposition transitoire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 avril 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1994 et mise à jour au 06-12-1994)
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 28-4-1994
- Numéro
- 1994027235
- Page
- 11393
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-04-14/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 1994-11-17/39, art. 2, 002; En vigueur : 01-12-1994>
