Lex Iterata

Texte 1994012897

25 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, concernant la formation et l'intégration professionnelle des jeunes et des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-1994
Numéro
1994012897
Page
13309
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-25/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex