Texte 1994922535

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-12-1994
Numéro
1994922535
Page
32001
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-12-22/36
Entrée en vigueur / Effet
02-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.