14 JANVIER 1994. - Arrêté royal créant un Service de la Politique criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2014 et mise à jour au 10-04-2014)

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 1, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 2.[1 Il y a un Service de la politique criminelle au sein de la Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice.]1

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(1AR 2014-03-26/11, art. 2, 002; En vigueur : 20-04-2014)

Art. 3.[1 Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans l'élaboration de la politique criminelle conformément à l'article 143quater du Code judiciaire.]1

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(1AR 2014-03-26/11, art. 3, 002; En vigueur : 20-04-2014)

Art. 4.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 5.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Chapitre 2.- Organisation.

Art. 6.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 7.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 8.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 9.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 10.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 11.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 12.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 13.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 14.

<Abrogé par AR 2014-03-26/11, art. 4, 002; En vigueur : 20-04-2014>

Art. 15.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.