Lex Iterata

Texte 1994031103

27 JANVIER 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
13-4-1994
Numéro
1994031103
Page
9802
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex