31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR 2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)

[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 7, 006; En vigueur : 01-11-2020>