31 MAI 1994. - [Arrêté royal du 31 mai 1994 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle] <Intitulé par AR 2014-09-04/02, art. 52, 005; En vigueur : 22-09-2014> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-1999 et mise à jour au 05-10-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-6-1994
- Numéro
- 1994011165
- Page
- 17504
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-05-31/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1994
- Texte modifié
- 1986011378
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-09-21/09, art. 7, 006; En vigueur : 01-11-2020>
