27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 00 de la section 01 et le programme 04 de la section 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 200,0 millions de francs sont transférés du programme 00 de la section 01 au programme 04 de la section 50.

Art. 2.La ventilation des allocations de base des programmes visés à l'article 1er est modifiée comme suit :

  (en millions de FB)
  Allocation de base Credit initial Transfert Nouveau credit
  --------------------------------------------------------------------01/01.0
  50/71.03.04 + 200,0 200,0!

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 décembre 1994.

R. COLLIGNON

B. ANSELME