23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prolongeant le Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-5-1994
Numéro: 1994012919
Page: 11743
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-23/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1991052153
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