Lex Iterata

Texte 1994012919

23 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, prolongeant le Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-5-1994
Numéro
1994012919
Page
11743
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-23/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991052153
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