13 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Etant donné que la fixation de nouveaux cadres organiques pour les administrations et autres services des ministères, les organismes d'intérêt public et les établissements scientifiques de la fonction publique fédérale, rendent également nécessaires de nouveaux cadres linguistiques, le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager les agents contractuels suivants à la Commission permanente de Contrôle linguistique :

2 secrétaires d'administration.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE