30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise autorisant l'organisation, au sein du deuxième degré, d'une option dans la seule deuxième année de ce degré.

Article 1er.Peuvent être organisées dans la seule deuxième année du deuxième degré, et dans les seuls établissements qui n'organisaient que cette seule année au second degré durant l'année scolaire 1993-1994, les options suivantes :

- 4° technique de qualification : mécanique auto;

- 4° professionnelle : équipement du bâtiment zinguerie - sanitaire - travaux sur tuyauterie.

Art. 2.Les minima de population fixés à l'article 12 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 31 août 1992 précité sont réduits de moitié pour l'option considérée.

Bruxelles, le 30 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX