10 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise organisant la rétribution du personnel des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire francaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1994 et mise à jour au 13-04-2004)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 8-12-1994
- Numéro
- 1994031547
- Page
- 30460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-11-10/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-11-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <ARR 2004-03-11/46, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2003>
