Texte 1994012521

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 novembre 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1994
Numéro
1994012521
Page
31258
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-10-25/56
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 30 novembre 1993. - Cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34/847/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1993-11-30/33%%).

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