Lex Iterata

Texte 1994025193

23 JUIN 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1993 fixant, pour l'exercice 1994, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
27-7-1994
Numéro
1994025193
Page
19321
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-06-23/51
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1994
Texte modifié
1994025412
belgiquelex

Article 1er.A l'article 22 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 1993 fixant, pour l'exercice 1994, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers, il est ajouté l'alinéa suivant :

" Le montant visé à l'article 48, § 12, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 est fixé à 216 000 francs. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1994.

Bruxelles, le 23 juin 1994.

Mme M. DE GALAN