18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000)

ELI: Justel
Source: Communauté germanophone
Publication: 24-11-1995
Numéro: 1995033089
Page: 32087
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1994
Texte modifié: 1992033104
belgiquelex

(Abrogé) <ACG 1999-06-24/45, art. 49, 002; En vigueur : 17-02-2000>

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