18 MARS 1994. - Arrête du Gouvernement fixant la participation personnelle des parents aux frais de garde par des gardiennes d'enfants à domicile et fixant les modalités de calcul de cette participation personnelle. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-1995 et mis à jour au 17-02-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 24-11-1995
- Numéro
- 1995033089
- Page
- 32087
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-03-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1994
- Texte modifié
- 1992033104
- belgiquelex
(Abrogé) <ACG 1999-06-24/45, art. 49, 002; En vigueur : 17-02-2000>
