Lex Iterata

Texte 1994003027

9 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1968 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-2-1994
Numéro
1994003027
Page
4478
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968121308
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