24 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ayant notamment trait aux compétences du tribunal de la jeunesse.

Article 1er.Entrent en vigueur dans les quinze jours de la publication au Moniteur belge les articles suivants du décret du 4 mars 1991 relatif à l'Aide à la Jeunesse :

- l'article 7, alinéa 2;

- l'article 10;

- l'article 13;

- l'article 32, § 2, 4°;

- l'article 33, alinéas 2 et 3;

- les articles 37 à 39;

- les articles 54 et 55;

- l'article 60;

- l'article 62, § 3, § 5, §§ 9 et 10, §§ 12 à 14;

- l'article 67.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 octobre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre ayant l'Aide à la Jeunesse dans ses attributions,

M. LEBRUN