29 AVRIL 1994. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 10 de la section 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994.

Article 1er.Des crédits à concurrence de 80,3 millions de francs sont transférés du programme 10 de la section 10 au programme 08 de la même section.

Art. 2.La ventilation des allocations de base des programmes visés à l'article 1er est modifiée comme suit :

                                                         (en millions de FB)
  Allocation de base       Credit initial      Transfert      Nouveau credit
  43.01.10                     2 260,0          - 80,3               2 179,7
  21.03.08                       149,0          + 80,3                 229,3

Art. 3.Le présent arrêté sera transmis au Conseil régional wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 avril 1994.

B. ANSELME